√ l’année d’imposition 2005;
√ toute période de déclaration qui s’est terminée durant l’année civile 2005;
√ tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de ces 12 mois pour toute année d’imposition ou période de déclaration.
CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES
La loi permet à l’ARC d’annuler des pénalités ou des intérêts lorsque des contribuables et des inscrits sont dans l’impossibilité de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.
L’Agence peut également accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu, faire des remboursements d’impôt ou réduire l’impôt sur le revenu exigible au-delà de la période normale de nouvelle cotisation de trois ans.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE?
Les contribuables et les inscrits, ou leurs représentants autorisés, peuvent demander l’annulation des pénalités ou des intérêts en remplissant le formulaire RC4288 (« Demande d’allégement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer).
Pour en savoir plus sur les différents types de demandes existants, rendez-vous sur le site de l’ARC.
CE QUE PROPOSE L’ARC
Pour mémoire, l’Agence rappelle que l’allégement qu’elle propose est limité aux années d’imposition et aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où la demande est effectuée.
Elle a la possibilité d’annuler des intérêts et des pénalités accumulés au cours de ce laps de temps, et ce, quelle que soit l’année d’imposition ou la période de déclaration où la dette est survenue.
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