Au Québec, les époux mariés sont régis par plusieurs lois visant la protection des biens et des intérêts de la famille. Au moment d’un divorce, les époux subiront des impacts importants, notamment en matière immobilière.
Cet article traite de certains de ces impacts. Soulignons que les éléments mentionnés dans cet article ne visent pas les conjoints de fait, pour qui les règles exposées ci-dessous ne s’appliquent pas et que la liste n’est pas exhaustive, cet article se voulant un survol de divers éléments.
RÈGLEMENT DE LA SÉPARATION D’UN POINT DE VUE NOTARIAL
Lors d’un divorce, chacun des ex-conjoints a droit à la moitié du patrimoine familial. Dans le cas d’une résidence familiale, incluse dans le patrimoine familial, les époux ont donc légalement droit à la moitié des profits reçus lors de la vente de la propriété, et ce même si seulement l’un d’eux en est propriétaire. De plus, le conjoint qui n’est pas propriétaire a le droit de rester dans la résidence familiale, sans que l’autre ne puisse le forcer à quitter les lieux.
Ainsi, le jugement de séparation de corps, de divorce ou tout autre jugement modifient spécifiquement les droits et obligations des époux. Par exemple, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un époux peut se faire octroyer le droit d’usage d’un immeuble. Le droit d’usage consiste au droit de se servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et revenus, ce qui veut dire que le droit de vendre l’immeuble est affecté et ce droit d’usage doit être publié au Registre foncier. Un notaire doit donc vérifier auprès du Registre la présence ou non de charges affectant votre immeuble et les mesures qui s’imposent pour vendre le bien dans une telle condition.
Aussi, advenant un divorce, un époux peut demander que la propriété de la résidence familiale lui soit attribuée. Par conséquent, il serait fort probable que cet époux refusera la vente à un tiers.
QU’EST-CE QUI SE PASSE À L’HYPOTHÈQUE?
La plupart du temps, il faudra contracter une nouvelle hypothèque. Si l’un des conjoints ne souhaite pas vendre la propriété, il est possible d’effectuer un transfert d’hypothèque à un seul d’entre eux[1]. Lorsqu’un des conjoints consent à reprendre l’hypothèque et à en assumer l’entière responsabilité, les copropriétaires peuvent signer un accord de prise en charge. Ce type d’entente se fait habituellement en dernier recours pour permettre d’éviter une vente à perte, de payer des frais de pénalité et de renégocier une nouvelle hypothèque[2]. Cependant, il est important de noter que cet accord conserve le nom des deux conjoints sur l’hypothèque ce qui peut poser des problèmes aux conjoints, en empêchant celui ayant quitté de contracter une nouvelle hypothèque par exemple[3].
En conclusion, il serait primordial de consulter un juriste lorsque les époux sont en instance de séparation ou de divorce, surtout lorsqu’il y a un bien immobilier impliqué. En effet, ceci est encore plus vrai dans la période actuelle où le marché immobilier et le taux d’intérêt sont en hausse. Ces hausses de valeurs font en sorte qu’il est impossible pour les ex-conjoints d’acheter la part de l’autre et ils se font tout simplement refuser le financement[4].
Me Suzanne Vézina, notaire, Alepin Gauthier Avocats & Notaires Inc.
Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.
[1] Audrey DUQETTE, « Séparation ou divorce : Quoi faire avec l’hypothèque et la maison? », le 3 novembre 2022 (consultée le 1 décembre 2022) : https://xpertsource.com/fr/blogue/separation-divorce-hypotheque-maison?category=3.
[2] Audrey DUQETTE, « Séparation ou divorce : Quoi faire avec l’hypothèque et la maison? », le 3 novembre 2022 (consultée le 1 décembre 2022) : https://xpertsource.com/fr/blogue/separation-divorce-hypotheque-maison?category=3.
[3] Id.
[4] Daniel GERMAIN, « Un marché immobilier très cruel pour les nouveaux divorcés », le 30 juin 2022 : https://www.journaldemontreal.com/2022/06/30/un-marche-immobilier-tres-cruel-pour-les-nouveaux-divorces