L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) vient de publier un document de travail sur ses nouvelles lignes directrices en matière de sanctions. Dans ce cadre, un appel à commentaires est lancé à ses membres et à toute personne ou partie intéressée.

Les lignes directrices sur les sanctions constituent une révision du document Lignes directrices en matière de sanctions de l’ACFM, en vigueur depuis 2006. Les nouvelles lignes directrices visent à promouvoir la cohérence, l’équité et la transparence en fournissant un cadre pour guider l’exercice du pouvoir discrétionnaire en vue de déterminer les sanctions qu’il convient d’appliquer dans les procédures disciplinaires de l’ACFM.

« Les nouvelles lignes directrices traduisent la volonté de l’ACFM d’adopter une approche fondée sur des ententes de règlement, plutôt que sur l’application d’un barème d’amendes et de pénalités pour sanctionner une violation ou une infraction aux exigences de l’ACFM, commente la conseillère juridique et politique de l’ACFM, Stacey Shein, interrogée par Conseiller. C’est cohérent avec l’approche adoptée par d’autres régulateurs. »

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Les nouvelles lignes directrices ont pour objectif d’aider le personnel de l’ACFM et les personnes mises en cause dans la conduite des procédures disciplinaires et la négociation d’ententes de règlement et, pour les jurys d’audition de l’ACFM, dans l’imposition de mesures qui soient justes et efficaces lors de procédures disciplinaires réglées ou contestées.

« Sur le fond, il n’y a pas de suppressions importantes dans le nouveau document par rapport au précédent, affirme Mme Shein. Il y a cependant quelques ajouts mineurs qui reflètent les considérations devenues ordinaires depuis la publication des lignes originelles. En particulier les articles 13 et 14 qui précisent les circonstances atténuantes supplémentaires applicables aux répondants. »

L’ACFM rappelle par ailleurs que ces nouvelles lignes directrices sur les sanctions, tout comme le document actuellement en vigueur, n’ont pas de caractère obligatoire mais sont plutôt consultatives.

Les commentaires peuvent être adressés d’ici le 20 août prochain à l’avocate générale et vice-présidente Politiques de l’ACFM, Paige Ward.