Mot-clé : cour suprême

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Vous avez des clients fortunés qui souhaitent établir une fiducie familiale à l’extérieur du Québec ou du Canada afin de profiter de certains avantages fiscaux? Assurez-vous de bien les conseiller, car rien n’est plus comme avant.

Le plus haut tribunal du pays a accordé au Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires le statut d'intevenant dans la contestation de la nouvelle loi.