Prudence lorsque le rentier décédé possède une dette fiscale.
Si vous produisez au moins six déclarations de renseignements.
La Cour suprême refuse d’entendre une contestation.
Afin de réclamer des améliorations en matière de communication.
Elle a fait sa marque dans l’analyse des politiques et des finances publiques québécoises.
Une pénalité est prévue pour production tardive.
Les deux parties se sont entendues
De quoi s’agit-il ?
Une pratique avantageuse encore peu répandue.
Son principe repose sur la collaboration.