Mot-clé : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier

Des pouvoirs accrus pour le BDR

Le Bureau de décision et de révision (BDR) peut désormais «radier ou révoquer ou suspendre» l’inscription d’un cabinet ou d’un représentant.

• Par : Ronald McKenzie
• 1 décembre 2011 13 août 2018
• 14:48